Saisie-attribution : guide juridique et procédure 2026
La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de bloquer les sommes dues à son débiteur par un tiers, le plus souvent sa banque. Dès la signification, les fonds sont attribués au créancier, dans la limite de sa créance.
Quand toutes les relances ont échoué et qu’un titre exécutoire est en main, la saisie-attribution est l’arme la plus directe pour récupérer son argent. Elle frappe là où ça compte : le compte bancaire du débiteur. Mais elle obéit à un formalisme strict, où le moindre délai manqué peut tout faire tomber. Ce guide en détaille les conditions, la procédure et les pièges.
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une voie d’exécution qui permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les sommes d’argent que ce tiers doit à son débiteur (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le cas le plus courant : le tiers est la banque du débiteur, et les sommes saisies sont le solde de ses comptes. Mais le tiers peut aussi être un client du débiteur, un locataire, tout détenteur d’une créance de somme d’argent à son profit.
Son régime figure aux articles L211-1 et suivants, et R211-1 et suivants, du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
Quelles conditions pour pratiquer une saisie-attribution ?
La saisie-attribution n’est pas ouverte à tout créancier impayé. Trois conditions cumulatives.
- Un titre exécutoire. C’est la condition impérative (article L211-1 du CPCE). Jugement, ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié : sans titre, pas de saisie. Le détail de cet acte est traité dans notre guide sur le titre exécutoire.
- Une créance liquide. Son montant doit être chiffré précisément.
- Une créance exigible. Son échéance doit être dépassée.
Ces trois conditions sont aussi les premiers angles d’attaque d’une contestation : un titre non exécutoire ou une créance non liquide peut faire tomber la saisie.
L’effet attributif immédiat : le vrai atout
C’est ce qui distingue la saisie-attribution de toutes les autres saisies. Dès la signification de l’acte au tiers saisi, la créance saisie est immédiatement attribuée au créancier, à hauteur des sommes réclamées (article L211-2 du CPCE).
La conséquence est décisive : le premier créancier à saisir l’emporte. Toute saisie postérieure d’un autre créancier, même privilégié, est sans effet sur les sommes déjà attribuées. Mieux encore, l’ouverture ultérieure d’une procédure collective ne remet pas en cause cette attribution (Cour de cassation, chambre mixte, 22 novembre 2002, n° 99-13.935).
Autrement dit : celui qui saisit vite se paie ; les autres se partagent ce qui reste. En recouvrement, la vitesse est un droit.
Comment se déroule la procédure ?
La saisie-attribution suit une séquence rythmée par des délais courts. Le formalisme est sanctionné sans indulgence.
- Signification au tiers saisi. Le commissaire de justice signifie le procès-verbal de saisie à la banque. Depuis le 1er avril 2021, cette signification se fait par voie électronique pour les établissements de crédit (article L211-1-1 du CPCE).
- Blocage des comptes. Sur un compte bancaire, l’ensemble des comptes du débiteur est bloqué pendant quinze jours ouvrables, le temps de régulariser les opérations en cours (articles R211-19 et L162-1 du CPCE).
- Déclaration du tiers saisi. La banque doit déclarer sur-le-champ au commissaire de justice l’étendue de ses obligations envers le débiteur (article L211-3 du CPCE). Un manquement engage sa responsabilité.
- Dénonciation au débiteur. La saisie doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité (article R211-3 du CPCE). Ce délai fait courir le droit de contester.
- Paiement au créancier. À défaut de contestation dans le mois, le paiement intervient sur présentation d’un certificat de non-contestation (article R211-6 du CPCE).
Contester une saisie-attribution : délais et motifs
Le débiteur qui entend contester dispose d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, à peine d’irrecevabilité (article R211-11 du CPCE). La contestation se porte devant le juge de l’exécution (JEX).
Les motifs les plus fréquents visent les conditions de départ : titre exécutoire inexistant ou non encore exécutoire, créance non liquide, créance non exigible, ou vice de forme dans l’acte. Un formalisme précis encadre la contestation : elle est dénoncée le jour même au commissaire de justice, et le tiers saisi en est informé.
Pour le créancier, la leçon est symétrique : un dossier propre et des délais tenus rendent la saisie très difficile à renverser.
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Coût et solde bancaire insaisissable
Deux points pratiques à connaître.
- Les frais. Ils comprennent les émoluments du commissaire de justice, en principe à la charge du débiteur mais avancés par le créancier (article L111-8 du CPCE). S’y ajoutent des frais bancaires prélevés par l’établissement, aujourd’hui non plafonnés pour la saisie-attribution un point qui fait l’objet de débats législatifs en 2025-2026, à suivre.
- Le solde bancaire insaisissable. Si le débiteur est une personne physique, la banque doit lui laisser automatiquement à disposition une somme à caractère alimentaire, équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article L162-2 du CPCE). Cette protection ne joue pas pour les sociétés.
Saisie-attribution : l’arme finale, pas la première
La saisie-attribution est redoutablement efficace, mais c’est le bout du chemin. Elle suppose un titre exécutoire déjà obtenu, donc une procédure judiciaire menée à terme. Elle rompt définitivement la relation commerciale. Et elle a un coût, avancé par le créancier.
Son effet attributif récompense la rapidité mais la vraie rapidité rentable se joue bien avant : relancer dès l’échéance, sécuriser ses créances, agir avant que le débiteur ne soit exsangue ou déjà saisi par d’autres. La saisie-attribution intervient quand tout le reste a échoué ; le meilleur dossier de saisie est celui qu’on n’a jamais à ouvrir. C’est la logique de Kollec : encaisser tôt, pour ne jamais dépendre d’un commissaire de justice. Le cadre global de cette phase est détaillé dans notre guide sur le recouvrement judiciaire.
FAQ — Saisie-attribution sur compte bancaire
Comprenez les conditions d'exécution, les délais de contestation et les règles de blocage des comptes bancaires.
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution sur compte bancaire ?
Quelles sont les conditions pour pratiquer une saisie-attribution ?
Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?
Combien de temps le compte bancaire reste-t-il bloqué ?
Quelle est la différence avec une saisie administrative à tiers détenteur ?
La rapidité, seul vrai privilège
En saisie-attribution, la loi ne récompense pas le créancier le plus ancien, mais le plus rapide : le premier à saisir capte les fonds, avant même une procédure collective. Ce principe résume tout le recouvrement. Le titre exécutoire ouvre la porte ; les délais courts décident qui passe. Mieux vaut donc préparer ses créances et agir vite ou, idéalement, ne jamais avoir à en arriver là.
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