1. Préambule et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’accès et l’utilisation de la solution logicielle Kollec, accessible via le site kollec.fr.
Le Service est édité par : Monsieur Alexandre GUET (agissant pour le compte de la société KOLLEC, en cours de formation), domicilié à Lyon. Email de contact : contact@kollec.fr
En créant un compte sur Kollec, le client accepte sans réserve les présentes CGVU. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d’achat).
2. Description du Service
Kollec est une solution Saas (Software as a Service) d’automatisation de la gestion du poste client. Le Service permet au Client de :
Centraliser ses factures (via import ou connexion API).
Automatiser les relances (emails, courriers).
Suivre l’état de ses créances via un tableau de bord.
⚠️ Avertissement important : Kollec est un éditeur de logiciel technique. Kollec n’est pas une société de recouvrement de créances (au sens de l’article R124-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ni un établissement bancaire.
Kollec n’encaisse jamais les fonds pour le compte du Client.
Les paiements se font directement du débiteur vers le Client.
Kollec ne garantit pas le succès du recouvrement des factures impayées.
3. Accès et Inscription
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (B2B). Le Client garantit que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de changement. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Toute action effectuée avec ces identifiants est réputée faite par le Client.
4. Conditions Financières
4.1. Tarifs
Les tarifs des abonnements (Mensuel ou Annuel) sont ceux indiqués sur le site kollec.fr au jour de la souscription. Ils sont exprimés en Euros et hors taxes (HT). Kollec se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les changements de prix s’appliqueront lors du renouvellement de l’abonnement.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé (ex: Stripe). Le paiement est exigible immédiatement au début de chaque période.
4.3. Retard de paiement
En cas d’échec du prélèvement, Kollec tentera une nouvelle fois de débiter le compte. En cas d’échec répété, l’accès au Service sera immédiatement suspendu jusqu’à régularisation.
5. Durée et Résiliation
5.1. Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une période d’engagement mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.
5.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour une période entamée.
6. Obligations et Responsabilités
6.1. Obligations de Kollec (l’éditeur)
Kollec est tenu à une obligation de moyens. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sauf cas de maintenance ou de force majeure. Kollec assure la sécurité technique des données mais ne peut être tenu responsable des aléas du réseau internet.
6.2. Obligations du Client
Le Client est seul responsable :
De la légalité et de l’exactitude des factures qu’il relance.
Du contenu et de la tonalité des messages de relance personnalisés.
Du respect de la réglementation (ne pas harceler ses débiteurs).
6.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Kollec ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Kollec est limité au montant des sommes versées par le Client au titre de l’abonnement lors des 12 derniers mois.
7. Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution du Service, Kollec agit en qualité de Sous-traitant et le Client en qualité de Responsable de traitement concernant les données des débiteurs (les clients du Client).
Kollec s’engage à :
Traiter les données uniquement pour l’exécution du Service.
Garantir la confidentialité des données.
Ne pas revendre les données à des tiers.
Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
Le Client reste propriétaire de ses données. À la fin du contrat, Kollec s’engage à détruire ou restituer les données sur demande.
8. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments du Service (logiciel, code source, design, logo, textes) reste la propriété exclusive de Kollec. L’abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage non exclusif et temporaire.
9. Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.