Déclaration de créance : le guide en procédure collective
La déclaration de créance est la formalité par laquelle un créancier fait valoir sa créance auprès du mandataire judiciaire, quand son client est placé en procédure collective. Le délai est de 2 mois à compter de la publication au BODACC. À défaut, la créance devient inopposable : c’est la forclusion.
Votre client est en redressement ou en liquidation. Votre facture impayée n’est pas perdue mais elle le devient si vous ne faites rien. Pour espérer être payé, vous devez déclarer votre créance, dans les formes et surtout dans les délais. Ce guide détaille la procédure, le piège de la forclusion et le moyen d’y échapper.
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
La déclaration de créance est la formalité obligatoire par laquelle un créancier antérieur au jugement d’ouverture fait connaître sa créance, pour être admis au passif de la procédure collective (article L622-24 du Code de commerce). Elle concerne les trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Elle s’adresse au mandataire judiciaire (en sauvegarde et redressement) ou au liquidateur (en liquidation). C’est lui qui centralise et vérifie l’ensemble des dettes de l’entreprise en difficulté.
Sans déclaration, vous n’existez pas pour la procédure. Votre facture, elle, glisse vers le statut de créance irrécouvrable.
Quelles créances faut-il déclarer ?
La règle tient à une date : le jugement d’ouverture.
- Les créances antérieures au jugement doivent être déclarées. C’est le principe.
- Les créances postérieures, nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure, sont payées à leur échéance et n’ont pas à être déclarées (article L622-17 du Code de commerce).
Concrètement, une facture émise avant l’ouverture se déclare ; une livraison effectuée après, à la demande de l’administrateur, se paie normalement.
Le délai : 2 mois à ne pas manquer
C’est le point le plus sensible. Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Il est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Une nuance pour les créanciers protégés : si vous détenez une sûreté publiée (gage, hypothèque) ou un contrat publié, le mandataire doit vous avertir personnellement. Votre délai de 2 mois court alors à compter de cette notification.
Le piège est là : le mandataire ne prévient pas tous les créanciers. Un fournisseur ordinaire doit surveiller lui-même la publication au BODACC de ses clients à risque. Attendre un courrier, c’est souvent laisser filer le délai.
Que doit contenir la déclaration ?
La déclaration adressée au mandataire mentionne les éléments prévus par l’article L622-25 du Code de commerce :
- Le montant de la créance due au jour du jugement, avec les sommes échues et à échoir.
- La nature de la créance : privilégiée (assortie d’une sûreté) ou chirographaire (sans garantie).
- Les modalités de calcul des intérêts éventuels.
- Les pièces justificatives : factures, bons de commande, contrat, mise en demeure.
La qualité du dossier compte : une créance mal justifiée peut être contestée puis rejetée lors de la vérification.
La forclusion : le piège du créancier passif
À défaut de déclaration dans le délai, le créancier est frappé de forclusion (article L622-26 du Code de commerce). Sa créance devient inopposable à la procédure : elle subsiste formellement, mais n’est plus prise en compte dans les répartitions et dividendes.
En clair, vous conservez un droit théorique, mais vous ne serez pas payé dans le cadre de la procédure. Pour une PME, c’est le plus souvent une perte sèche.
Le relevé de forclusion : le rattrapage
Tout n’est pas perdu si le délai a été manqué. Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC (article L622-26 du Code de commerce).
Encore faut-il en remplir les conditions : démontrer que la défaillance n’est pas de son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. S’il est relevé, le créancier dispose alors d’un délai réduit pour déclarer. Les frais de l’instance restent à sa charge, sauf si l’omission est imputable au débiteur.
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Vérification et admission au passif
Une fois les déclarations reçues, le mandataire judiciaire vérifie chaque créance son existence, son montant et établit une liste avec ses propositions d’admission ou de rejet (article L624-1 du Code de commerce). Le juge-commissaire tranche : la créance est admise, rejetée ou fait l’objet d’une contestation.
L’état des créances est déposé au greffe. Être admis au passif conditionne tout paiement éventuel, selon l’ordre légal des créanciers, détaillé dans notre guide sur l’ordre des créanciers en liquidation judiciaire.
Bon à savoir : la déclaration du débiteur peut valoir pour vous
Une évolution favorable aux créanciers : lorsque le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir déclaré pour votre compte, tant que vous n’avez pas adressé votre propre déclaration (article L622-24 du Code de commerce ; Cass. com., 8 février 2023).
Attention toutefois : cette présomption porte sur le montant indiqué par le débiteur. Si votre créance est supérieure, vous devez déclarer le complément dans le délai. Ne comptez donc pas aveuglément sur le débiteur.
Déclarer vite, c’est ne pas subir
La déclaration de créance est une course contre la montre. Le compte à rebours démarre à la publication au BODACC, souvent sans qu’on vous prévienne. Le fournisseur qui attend un courrier du mandataire découvre parfois la procédure une fois forclos.
La parade est la surveillance : suivre le BODACC de ses clients à risque, réagir dès l’ouverture, déclarer sans délai. C’est la logique de Kollec — une veille active sur vos débiteurs pour transformer une procédure subie en risque géré. Et si vous avez livré des biens impayés, pensez à faire jouer en parallèle votre clause de réserve de propriété. Le cadre complet de la procédure figure dans notre guide sur l’entreprise en redressement judiciaire.
FAQ — Déclarer une créance en procédure collective
Procédures collectives, délais BODACC et démarches auprès du mandataire judiciaire pour préserver vos droits.
Comment déclarer une créance en procédure collective ?
Quel est le délai légal pour déclarer une créance ?
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance à temps ?
Faut-il déclarer si le débiteur a déjà signalé ma créance ?
La déclaration de créance interrompt-elle la prescription ?
Une formalité qui décide de tout
En procédure collective, la déclaration de créance n’est pas une option administrative : c’est la porte d’entrée. Déclarée à temps, votre créance existe et peut être payée ; oubliée, elle s’éteint dans le silence du délai. Le réflexe qui sauve tient en une phrase : dès qu’un client bascule, on ne discute pas, on déclare et on surveille le BODACC pour ne jamais l’apprendre trop tard.
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