Facturation électronique : en vigueur depuis septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique, via une plateforme agréée, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus les émettre. Les PME et TPE ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre.

Après des années de reports, la plus grande réforme fiscale des entreprises est enfin entrée en application. Le 1er septembre 2026 a marqué le premier palier de la facturation électronique obligatoire. Voici ce qui change concrètement, qui est concerné dès maintenant, et ce qu’il faut faire sans attendre d’autant que la majorité des entreprises n’étaient pas prêtes à l’échéance.

Ce qui devient obligatoire : recevoir ses factures

C’est l’obligation la plus large, et elle ne connaît aucune exception. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée immatriculée par l’administration.

Aucune dérogation de taille, de secteur ou de forme juridique. De la micro-entreprise à la multinationale, tout le monde est concerné. Même la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne protège de rien : une entreprise en franchise de TVA reçoit des factures de ses fournisseurs, elle doit donc pouvoir les recevoir par le canal électronique. Seules les ventes aux particuliers échappent à la réception (elles relèvent du e-reporting).

Ce qui n’est pas encore obligatoire pour tous : émettre

La réforme distingue nettement deux gestes, avec deux calendriers.

  • Recevoir : obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans palier de taille.
  • Émettre (et faire du e-reporting) : obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; reporté au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Autrement dit, une TPE n’a pas à émettre ses factures au format électronique avant septembre 2027 elle peut continuer le PDF pour l’instant. Mais elle doit impérativement pouvoir en recevoir dès maintenant, car ses fournisseurs grands comptes, eux, émettent déjà par le nouveau circuit. Le calendrier complet et le fonctionnement des plateformes sont détaillés dans notre guide sur la facturation électronique obligatoire.

Le chiffre qui inquiète : 8 millions d’entreprises en retard

L’échéance a surpris beaucoup d’entreprises. Selon la DGFiP, environ 2 millions d’entreprises seulement avaient déclaré leur plateforme agréée de réception à l’été 2026, sur près de 10 millions d’assujettis concernés. À quelques jours de la bascule, huit entreprises sur dix n’étaient donc pas encore en règle.

Le message est clair : si vous n’avez pas encore choisi votre plateforme de réception, vous faites partie de la majorité mais vous êtes hors des clous.

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« Tolérance de démarrage » : ni report, ni suspension

Un point à ne pas mal interpréter. Face à ce retard massif, l’administration a annoncé des mesures d’accompagnement au démarrage. Le communiqué ministériel n° 898 du 11 juillet 2026 est formel : cette tolérance n’est ni un report ni une suspension. Le calendrier légal est maintenu, et l’obligation s’applique bel et bien depuis le 1er septembre 2026.

Méfiez-vous donc des titres qui laissent croire à un nouveau délai : la bienveillance de l’administration porte sur les modalités de démarrage, pas sur l’obligation elle-même.

Que faire maintenant ?

Si votre entreprise n’est pas prête, trois actions s’imposent, dans l’ordre.

  • Choisir une plateforme agréée. C’est le socle : sans elle, impossible de recevoir. Vérifiez son immatriculation par la DGFiP. Notre comparatif des logiciels de devis et facture aide à s’orienter.
  • Vérifier son logiciel de facturation. Il doit se connecter à une plateforme agréée et produire les formats structurés (Factur-X, UBL ou CII).
  • Fiabiliser son référentiel clients. Le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire : voir notre guide sur les mentions obligatoires d’une facture.

Au-delà de la conformité : un levier pour votre trésorerie

La réforme est vécue comme une contrainte de plus. Elle est aussi une occasion. La facture électronique transporte un statut en temps réel déposée, reçue, acceptée, en litige visible par les deux parties. Fini le « je n’ai jamais reçu votre facture » : la traçabilité coupe court aux prétextes de retard.

C’est là que Kollec transforme l’obligation en avantage : à partir de cette donnée structurée, accélérer l’identification des paiements, fiabiliser le lettrage et relancer au bon moment. La conformité subie devient un gain de trésorerie, pour piloter un poste client plus sain.

FAQ — Facturation électronique 2026

Comprenez le calendrier d'application légal, vos obligations en émission et réception, ainsi que les impacts opérationnels.

01

La facturation électronique est-elle vraiment obligatoire depuis septembre 2026 ?

+
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. L'émission l'est également, mais concerne pour l'instant uniquement les grandes entreprises et les ETI ; les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.
02

Ma petite entreprise doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?

+
Non, pas avant le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise. En revanche, vous devez dès maintenant être techniquement en mesure de recevoir les flux électroniques émis par vos fournisseurs, ce qui impose d'avoir choisi et raccordé une plateforme agréée (PDP ou portail public).
03

Y a-t-il eu un nouveau report au dernier moment ?

+
Non. Malgré les ajustements passés de calendrier, l'échéance de réception fixée au 1er septembre 2026 a été fermement maintenue. La « tolérance de démarrage » annoncée ne constitue ni un report d'échéance ni une suspension légale de l'obligation (communiqué ministériel n° 898 du 11 juillet 2026).
04

Que risque une entreprise qui n'est pas prête ?

+
Elle se retrouve dans l'incapacité de recevoir les factures de ses fournisseurs assujettis à l'émission obligatoire, bloquant le circuit de validation des achats, les règlements et la tenue comptable. Au-delà des blocages opérationnels, le cadre légal prévoit des sanctions financières pour défaut de conformité. L'urgence est de configurer une plateforme agréée sans délai.
05

Une facture PDF reste-t-elle valable ?

+
Pour les PME et TPE, l'émission en format PDF simple demeure tolérée jusqu'au 1er septembre 2027. En revanche, les factures émises par vos fournisseurs grands comptes ou ETI transitent obligatoirement sous forme électronique structurée ou mixte (ex. Factur-X) — format que l'ensemble des acteurs doit impérativement pouvoir réceptionner.

L’obligation est là : mieux vaut la transformer en atout

Le 1er septembre 2026 restera la date où la facture de papier a définitivement basculé. L’obligation est effective, le calendrier maintenu, et la majorité des entreprises encore en retard. Se mettre en conformité n’est plus une option, c’est une urgence mais c’est aussi l’occasion de faire d’une contrainte réglementaire un levier de trésorerie. Choisir sa plateforme, fiabiliser ses données, et exploiter la traçabilité des factures pour encaisser plus vite : voilà comment aborder la réforme en position de force.

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