Mandat ad hoc & conciliation : le guide juridique 2026
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives et confidentielles, à l’initiative du dirigeant, pour négocier avec ses créanciers avant la cessation des paiements. Le chef d’entreprise garde le contrôle.
Objectif : trouver un accord amiable et éviter la procédure collective, tant qu’il en est encore temps.
Entre l’entreprise en pleine santé et celle qui dépose le bilan, il existe une zone grise. Le droit français y a placé deux outils discrets, faits pour désamorcer une crise avant qu’elle n’éclate. Bien utilisés, ils sauvent l’entreprise dans plus de six cas sur dix. Ce guide explique ce que sont le mandat ad hoc et la conciliation, leurs différences, et ce qu’ils changent pour un créancier.
Qu’est-ce que le mandat ad hoc et la conciliation ?
Ce sont les deux procédures préventives de traitement des difficultés, encadrées par les articles L611-1 et suivants du Code de commerce. Elles s’adressent à une entreprise qui rencontre une difficulté économique, juridique ou financière menaçant sa continuité, mais qui n’a pas encore basculé.
Trois traits communs les définissent :
- Confidentielles. Rien n’est rendu public, ce qui préserve la confiance des partenaires.
- Amiables et volontaires. C’est le dirigeant qui les demande, et lui seul.
- Sans dessaisissement. Le chef d’entreprise reste maître de sa gestion : aucun mandataire ne prend sa place.
Leur but est identique : négocier avec les principaux créanciers, sous l’égide du tribunal, pour trouver une solution avant la procédure collective où les marges de manœuvre disparaissent.
Le mandat ad hoc : l’outil souple de l’anticipation
Le mandat ad hoc (article L611-3 du Code de commerce) est la procédure la plus légère. Le dirigeant demande au président du tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc qu’il peut proposer lui-même pour l’aider à négocier avec ses créanciers.
Ses caractéristiques :
- Aucune cessation des paiements. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements pour y recourir.
- Aucun délai légal. La mission dure le temps qu’il faut, définie sur mesure par le président.
- Aucune contrainte sur les créanciers. Les poursuites peuvent se poursuivre : le mandataire facilite l’accord, il ne l’impose pas.
C’est l’outil de l’anticipation par excellence : discret, souple, sans pression de calendrier. On le mobilise dès les premiers signaux, quand il reste du temps pour négocier.
La conciliation : négocier sous protection
La conciliation (articles L611-4 et suivants) est plus structurée, et plus puissante. Le dirigeant sollicite un conciliateur pour trouver, en quelques mois, un accord avec ses principaux créanciers.
Ses spécificités :
- Cessation des paiements tolérée, mais brève. Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation reste accessible à une entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. C’est le seul outil amiable une fois cette ligne franchie le dernier rempart avant la procédure collective.
- Une durée encadrée. Quatre mois, prorogeables d’un mois, soit cinq au maximum.
- Un accord formalisé. L’accord trouvé peut être constaté par le président du tribunal (il reste confidentiel et acquiert force exécutoire) ou homologué par le tribunal (il devient partiellement public mais ouvre des protections fortes).
L’homologation suspend les poursuites des créanciers signataires pendant l’exécution de l’accord, et débloque une arme décisive : le privilège de new money.
Mandat ad hoc ou conciliation : quelles différences ?
Les deux se ressemblent, mais trois lignes de fracture les séparent.
| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Cessation des paiements | Interdite | Tolérée si moins de 45 jours |
| Durée | Illimitée, sur mesure | 4 mois + 1 (5 maximum) |
| Poursuites des créances | Se poursuivent | Suspendues avec l'accord constaté ou homologué |
| Formalisation de l'accord | Contractuelle | Constatée ou homologuée |
| Privilège new money | Non | Oui, si l'accord est homologué |
| Confidentialité | Totale | Totale, sauf homologation (publiée au BODACC) |
Les deux sont complémentaires. Dans la pratique, une conciliation succède souvent à un mandat ad hoc : on négocie d’abord dans la discrétion, puis on fait constater ou homologuer l’accord pour le sécuriser.
Le privilège de new money : pourquoi il change tout
C’est l’atout maître de la conciliation homologuée. En vertu de l’article L611-11 du Code de commerce, tout créancier qui apporte un nouvel apport de trésorerie, de biens ou de services dans le cadre de l’accord bénéficie d’un privilège de conciliation, dit « new money ».
Concrètement, en cas de procédure collective ultérieure, cet apporteur est payé en priorité, avant les créanciers antérieurs. Sans ce mécanisme, plus aucune banque ni aucun fournisseur n’accepterait de financer une entreprise fragilisée. Le privilège de new money est ce qui rend le sauvetage possible.
Que se passe-t-il en cas d’échec ?
Si la négociation n’aboutit pas, le conciliateur ou le mandataire remet un rapport au président, qui met fin à la procédure. Le dirigeant reprend alors sa liberté et sa responsabilité. Selon la gravité de la situation, il peut aller jusqu’à déclarer la cessation des paiements et solliciter l’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation.
Ce que ça change pour vous, créancier
Ces procédures concernent le débiteur, mais elles vous concernent aussi. Apprendre qu’un client est en mandat ad hoc ou en conciliation est un signal de difficulté et une opportunité.
C’est le moment de négocier un accord amiable, tant que le dialogue est ouvert et que vos créances ne sont pas encore gelées par une procédure collective. Mieux : si vous apportez un financement dans une conciliation homologuée, le privilège de new money vous fait passer devant les autres. Encore faut-il être à la table au bon moment ce qui suppose de détecter tôt la fragilité de vos clients.
C’est la logique de Kollec : surveiller le risque de vos débiteurs et sécuriser vos encaissements en amont, pour ne pas découvrir la difficulté d’un client une fois qu’il est trop tard.
FAQ — Mandat ad hoc et conciliation
Comprenez le fonctionnement des procédures amiables de prévention des difficultés, leurs garanties et la protection des créanciers.
Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le dirigeant perd-il le contrôle de son entreprise ?
Qu'est-ce que le privilège de new money ?
Ces procédures sont-elles confidentielles ?
Que faire si mon client entre en conciliation ?
Le meilleur moment pour agir est toujours le plus tôt
Le mandat ad hoc et la conciliation reposent sur une idée simple : une difficulté traitée tôt se règle presque toujours, tandis qu’une difficulté subie mène au tribunal. Pour le dirigeant en difficulté, ces outils offrent une seconde chance dans la discrétion. Pour le créancier, ils rappellent que la vigilance paie : celui qui surveille ses clients et détecte les premiers signaux garde la main, quand les autres découvrent la crise une fois les créances gelées.
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