Délai de prescription d'une facture : comment ne pas perdre votre argent ?
La prescription d’une facture est le cauchemar silencieux des directions financières. C’est le délai au-delà duquel vous perdez légalement le droit d’exiger le paiement de votre créance. Une facture oubliée dans un tiroir pendant trop longtemps devient une perte sèche, sans aucun recours possible devant les tribunaux.
En 2026, avec l’accélération des échanges, maîtriser ces délais est vital pour le calcul de votre DSO. Ce guide vous explique comment identifier vos délais et, surtout, comment « remettre le compteur à zéro ».
Les délais de prescription : 2 ans ou 5 ans ?
La loi française distingue deux situations majeures selon la nature de votre client :
1. Le délai de 2 ans (B2C)
Si votre client est un particulier (consommateur), la prescription est dite « biennale ». Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, vous avez 2 ans pour agir. Passé ce délai, même si la dette est réelle, le juge rejettera votre demande.
2. Le délai de 5 ans (B2B)
Entre professionnels (commerçants ou sociétés), c’est la prescription « quinquennale » qui s’applique (Article L110-4 du Code de commerce). Vous disposez de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture pour engager une procédure de contentieux.
Le point de départ : quand commence le compte à rebours ?
La prescription ne commence pas à la date de création de la facture, mais à sa date d’exigibilité (la date limite de paiement inscrite sur le document).
Si votre facture est à terme échu, le délai court dès le lendemain de l’échéance.
Si aucun délai n’est précisé, la prescription commence dès la livraison du bien ou la fin de la prestation.
Conservation vs Prescription : L'urgence d'agir
Ne confondez pas "délai de conservation" et "délai de prescription". Vous devez garder vos factures 10 ans pour le fisc, mais vous n'avez que 2 ou 5 ans pour vous faire payer. Si vous détectez une facture approchant de la date fatidique, basculez immédiatement en référé-provision pour figer vos droits.
Comment interrompre la prescription ? (le « reset »)
C’est ici que l’article devient stratégique. Envoyer une simple lettre de relance ou un email n’interrompt pas la prescription. Pour remettre le compteur à zéro, il faut un acte interruptif :
La reconnaissance de dette : Si votre client signe un échéancier de paiement ou demande un délai par écrit, il reconnaît sa dette. La prescription repart de zéro.
L’action en justice : Le dépôt d’une requête en injonction de payer ou d’une assignation en référé interrompt le délai jusqu’à la fin de la procédure.
L’acte d’exécution forcée : Une saisie effectuée par un commissaire de justice (huissier) sur la base d’un titre exécutoire.
Attention : La mise en demeure par LRAR, si elle est cruciale pour les intérêts, n’interrompt pas la prescription (sauf cas très spécifiques de médiation).
Les conséquences d’une facture prescrite
Une fois le délai dépassé, la créance devient une « obligation naturelle ». Vous pouvez toujours demander poliment le paiement, mais :
Vous ne pouvez plus saisir le tribunal.
Vous ne pouvez plus compenser cette dette avec une autre facture que vous devriez à ce même client.
Votre comptable devra passer la somme en créance irrécouvrable.
FAQ : Situations complexes de prescription
Apprenez à sécuriser vos droits financiers face aux aléas juridiques et aux procédures de défaillance.
La prescription est-elle la même pour les intérêts de retard ?
Que faire si le client est en liquidation judiciaire ?
Le délai peut-il être de 10 ans ?
Conclusion : Ne laissez pas le temps effacer vos créances
La prescription n’est pas une fatalité, c’est une question de rigueur administrative. En tant que dirigeant ou DAF, votre mission est de transformer chaque facture en cash avant qu’elle ne devienne un simple souvenir comptable.
Une créance qui approche du délai de prescription est une urgence absolue qui nécessite de basculer du recouvrement amiable vers une action judiciaire ferme. Ignorer ces délais, c’est accepter une perte nette de trésorerie que votre entreprise ne devrait pas avoir à supporter.
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