Créance chirographaire : définition et sort du créancier
Une créance chirographaire est une créance ordinaire, assortie d’aucune garantie ni privilège. Le créancier chirographaire ne dispose que d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. En cas de procédure collective, il est payé en dernier, après tous les créanciers privilégiés et souvent partiellement, voire pas du tout.
C’est le statut par défaut du fournisseur impayé, et le plus inconfortable. Une facture non réglée, sans garantie, fait de vous un créancier chirographaire : celui qui attend son tour au bout de la file, quand il ne reste souvent plus rien à distribuer. Comprendre ce statut, c’est comprendre pourquoi tant d’impayés ne sont jamais récupérés et comment y échapper. Ce guide fait le point.
Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?
La créance chirographaire est une créance ordinaire, dépourvue de toute sûreté et de tout privilège. Son titulaire, le créancier chirographaire, ne bénéficie ni d’un gage, ni d’un nantissement, ni d’une hypothèque, ni d’un privilège légal. On parle aussi de « créancier simple » et c’est le cas le plus courant.
Le terme vient du grec : « kheir » (la main) et « graphein » (écrire). Historiquement, une créance chirographaire était constatée par un simple acte écrit, sans garantie particulière. Une facture impayée, un contrat de prestation, un loyer sans clause de sûreté : autant de créances chirographaires par nature.
Le droit de gage général : sa seule garantie
Le créancier chirographaire n’est pas totalement démuni. Il dispose du droit de gage général, fondement du droit des obligations, posé par deux articles du Code civil.
- Article 2284 : quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
- Article 2285 : les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait des causes légitimes de préférence.
Traduction concrète : le chirographaire peut faire vendre un bien du débiteur pour se payer. Mais ce droit, il le partage avec tous les autres créanciers, sans aucune priorité. Quand l’actif ne suffit pas, les chirographaires se partagent ce qui reste au marc l’euro proportionnellement au montant de leur créance. Pour préserver ce gage commun, il dispose aussi de l’action oblique et de l’action paulienne.
Créancier chirographaire ou privilégié : la différence
Tout se joue sur l’existence, ou non, d’une cause de préférence.
| Critère | Créancier chirographaire | Créancier privilégié |
|---|---|---|
| Garantie | Aucune (droit de gage général) | Sûreté ou privilège légal |
| Rang de paiement | En dernier | Prioritaire |
| Assiette | Tout le patrimoine, partagé | Le bien affecté à sa sûreté |
| Récupération moyenne | ~5 % | ~35 % |
Le créancier privilégié banque avec hypothèque, Trésor public, salariés est payé en priorité sur l’actif concerné. Le chirographaire vient après. Nuance utile : un créancier privilégié dont la sûreté ne couvre pas tout redevient chirographaire pour le surplus, et concourt alors avec les autres.
Le sort du chirographaire en procédure collective
C’est là que le statut devient douloureux. En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation du débiteur, les créanciers sont payés dans un ordre légal strict frais de justice, salaires superprivilégiés, créances postérieures, créanciers munis de sûretés, privilèges du Trésor et des organismes sociaux…et les chirographaires ne touchent que ce qui subsiste. L’ordre complet est détaillé dans notre guide sur l’ordre des créanciers en liquidation judiciaire.
Les chiffres sont éloquents. Selon France Stratégie (2020), le dividende moyen d’un créancier chirographaire avoisine 5 %, contre environ 35 % pour un créancier privilégié.
Un exemple parle de lui-même. L’actif disponible après paiement des rangs supérieurs est de 50 000 €, pour 500 000 € de créances chirographaires. Chaque chirographaire récupère 10 % de sa créance : un fournisseur impayé de 25 000 € touchera 2 500 €. Le reste est perdu.
Encore faut-il, pour espérer ce dividende, avoir déclaré sa créance au mandataire dans les délais. La marche à suivre figure dans notre guide sur la déclaration de créance.
Comment ne pas rester chirographaire ?
Le statut chirographaire n’est pas une fatalité : il se prépare, en amont de l’impayé. L’idée est simple transformer une créance nue en créance garantie, pour remonter dans l’ordre de paiement.
- La clause de réserve de propriété. Elle vous permet de revendiquer le bien vendu tant qu’il n’est pas payé. Voir notre guide sur la clause de réserve de propriété.
- Une sûreté réelle. Gage, nantissement ou hypothèque affectent un bien précis à votre créance.
- Une caution. Un tiers garantit le paiement, vous offrant un second débiteur.
- L’assurance-crédit. Elle indemnise l’impayé, contournant le problème du rang. Voir notre guide sur l’assurance-crédit.
Chacun de ces leviers déplace le curseur : de la file d’attente des chirographaires vers le rang, bien plus enviable, des créanciers protégés.
Le vrai remède : ne pas attendre la procédure
Toutes ces garanties améliorent votre rang le jour où le débiteur tombe. Mais la meilleure protection reste de ne jamais en arriver là. Un dividende de 5 %, c’est le prix de l’attente celui payé par le créancier qui a laissé une facture vieillir jusqu’à la procédure collective.
C’est la logique de Kollec : surveiller le risque, relancer tôt et encaisser vite, pour que vos créances soient payées bien avant que la question du rang ne se pose. Le meilleur moyen de ne pas subir le sort du chirographaire, c’est de ne plus être créancier au moment où le débiteur s’effondre.
FAQ — Créance chirographaire
Comprenez la définition d'un créancier chirographaire, son rang de paiement en procédure collective et les moyens de sécuriser vos créances.
Qu'est-ce qu'une créance chirographaire ?
Quelle différence entre créancier chirographaire et privilégié ?
Un créancier chirographaire est-il payé en cas de liquidation ?
Comment sortir du statut de créancier chirographaire ?
Une facture impayée est-elle une créance chirographaire ?
Le rang se gagne avant l’impayé
La créance chirographaire rappelle une vérité brutale du crédit interentreprises : sans garantie, une créance ne vaut que ce qu’il reste une fois les autres servis c’est-à-dire souvent presque rien. Le rang ne se négocie pas au moment de la liquidation ; il se construit en amont, par une sûreté ou par la rapidité d’encaissement. Le bon réflexe n’est pas de mieux subir la file d’attente, mais de ne jamais avoir à y entrer.
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