Le droit n’a pas besoin d’être incompréhensible. Cette section décrypte pour vous les procédures de recouvrement amiable et judiciaire. De la simple mise en demeure à l’injonction de payer, en passant par la gestion des clients en redressement judiciaire, apprenez à utiliser la loi pour protéger vos intérêts et récupérer votre dû.
Saisie-attribution : guide juridique et procédure 2026 La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de bloquer les sommes dues à son débiteur par un tiers, le plus souvent sa banque. Dès…
Mentions obligatoires facture : la liste complète 2026 Une facture doit comporter des mentions obligatoires : date, numéro unique, identité du vendeur et de l’acheteur, détail des produits (HT, TVA, TTC) et conditions de paiement. En 2026, la réforme de…
Facturation électronique obligatoire : le guide 2026 La facturation électronique devient obligatoire en France à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et…
Déclaration de créance : le guide en procédure collective La déclaration de créance est la formalité par laquelle un créancier fait valoir sa créance auprès du mandataire judiciaire, quand son client est placé en procédure collective. Le délai est de…
Certificat d’irrécouvrabilité : le guide complet pour récupérer votre TVA Lorsqu’une facture reste impayée malgré toutes vos tentatives de relance, elle finit par devenir une créance irrécouvrable. Pour une entreprise, c’est une double peine : non seulement le cash n’est…
Référé-provision : la procédure accélérée pour encaisser vos impayés Face à une facture impayée, le temps est votre pire ennemi. Si votre créance est incontestable, vous n’avez pas besoin d’attendre un jugement au fond (procédure classique) qui peut durer 12…
Délai de carence : définition, calcul et enjeux pour votre entreprise Le délai de carence est une notion critique que tout dirigeant ou responsable financier rencontre inévitablement. Qu’il s’agisse de sécuriser le poste client via l’assurance-crédit ou de gérer les…
Acompte ou Arrhes : quelles différences pour votre entreprise ? Dans le cadre d’une transaction commerciale, demander un versement partiel à la commande est une pratique courante pour sécuriser la transaction et couvrir les premiers frais engagés. Cependant, le choix…
Kbis gratuit : définition, utilité et mode d’emploi L’extrait Kbis est le document d’identité indispensable pour toute société commerciale en France. Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou répondre à un appel d’offres, le Kbis…
Impayé client : le guide complet pour les anticiper et protéger votre trésorerie Chaque jour où une facture reste en souffrance après son échéance, la probabilité de récupérer votre argent diminue de 0,5 %. Pour une PME, l’impayé client n’est…