Le droit n’a pas besoin d’être incompréhensible. Cette section décrypte pour vous les procédures de recouvrement amiable et judiciaire. De la simple mise en demeure à l’injonction de payer, en passant par la gestion des clients en redressement judiciaire, apprenez à utiliser la loi pour protéger vos intérêts et récupérer votre dû.
Harcèlement en recouvrement de créances : comment réagir ? De plus en plus de particuliers et d’entreprises en France signalent des comportements abusifs de la part de certaines sociétés de recouvrement. Si réclamer une créance est un droit, le harcèlement…
Loi Gayssot Transport : sécurisez vos paiements et votre trésorerie Le secteur du transport routier est le poumon de l’économie, mais c’est aussi l’un des plus exposés aux impayés. Pour protéger les transporteurs contre la fragilité financière des commissionnaires, la…
Risque d’insolvabilité : comment le détecter et protéger votre entreprise ? L’insolvabilité est un terme qui cristallise les craintes des directeurs financiers et des chefs d’entreprise. Elle désigne la situation critique où une entité qu’il s’agisse d’une personne physique ou…
Le statut in bonis : comprendre la santé juridique de votre entreprise Le terme “in bonis” désigne une situation juridique clé : celle d’une entreprise solvable qui dispose de la libre administration de ses biens. Contrairement aux sociétés sous procédure…
Récupérer vos impayés grâce au recouvrement judiciaire Lorsqu’un client ne règle pas une facture malgré plusieurs relances amiables, l’entreprise fait face à un arbitrage délicat : abandonner sa créance ou la défendre par la voie légale. Le recouvrement judiciaire est…
Cessation de paiement : définition, procédure et prévention. La cessation de paiement est sans doute l’événement le plus redouté dans la trajectoire d’une entreprise. Communément appelée « dépôt de bilan », elle marque le point de bascule où la trésorerie ne permet…
Gérer les créances irrécouvrables pour assainir votre bilan Toute entreprise est confrontée un jour à l’impayé ultime : la créance irrécouvrable. C’est le point de non-retour, le moment où l’espoir de recouvrement s’évanouit définitivement. Si la perte commerciale est actée,…
Délégation de paiement : sécurisez vos contrats de sous-traitance La délégation de paiement est un mécanisme juridique puissant, indispensable pour rationaliser les flux financiers entre entreprises. Fréquemment utilisée dans le secteur du BTP et de la sous-traitance, elle offre une…
Titre exécutoire : sécurisez votre recouvrement et saisissez vos sréances Lorsqu’un débiteur ignore vos relances, vous pouvez vous sentir démuni. Les appels et les courriers recommandés ont leurs limites. Pour franchir l’étape supérieure et contraindre légalement le paiement, il existe…
Prescription des créances commerciales : définition, délais et règles En droit français, la prescription des créances commerciales fixe le délai au-delà duquel une dette ne peut plus être réclamée en justice. Autrement dit, après un certain temps, le créancier perd…