Le droit n’a pas besoin d’être incompréhensible. Cette section décrypte pour vous les procédures de recouvrement amiable et judiciaire. De la simple mise en demeure à l’injonction de payer, en passant par la gestion des clients en redressement judiciaire, apprenez à utiliser la loi pour protéger vos intérêts et récupérer votre dû.
Certificat d’irrécouvrabilité : le guide complet pour récupérer votre TVA Lorsqu’une facture reste impayée malgré toutes vos tentatives de relance, elle finit par devenir une créance irrécouvrable. Pour une entreprise, c’est une double peine : non seulement le cash n’est…
Référé-provision : la procédure accélérée pour encaisser vos impayés Face à une facture impayée, le temps est votre pire ennemi. Si votre créance est incontestable, vous n’avez pas besoin d’attendre un jugement au fond (procédure classique) qui peut durer 12…
Délai de carence : définition, calcul et enjeux pour votre entreprise Le délai de carence est une notion critique que tout dirigeant ou responsable financier rencontre inévitablement. Qu’il s’agisse de sécuriser le poste client via l’assurance-crédit ou de gérer les…
Acompte ou Arrhes : quelles différences pour votre entreprise ? Dans le cadre d’une transaction commerciale, demander un versement partiel à la commande est une pratique courante pour sécuriser la transaction et couvrir les premiers frais engagés. Cependant, le choix…
Kbis gratuit : définition, utilité et mode d’emploi L’extrait Kbis est le document d’identité indispensable pour toute société commerciale en France. Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou répondre à un appel d’offres, le Kbis…
Impayé client : le guide complet pour les anticiper et protéger votre trésorerie L’impayé client est le premier facteur de défaillance des entreprises en France. Ce n’est pas seulement une perte comptable ; c’est un séisme qui fragilise votre cycle…
Délai de prescription d’une facture : comment ne pas perdre votre argent ? La prescription d’une facture est le cauchemar silencieux des directions financières. C’est le délai au-delà duquel vous perdez légalement le droit d’exiger le paiement de votre créance.…
Mise en demeure de payer : procédure, modèle et valeur juridique Dans le cycle de vie d’une facture impayée, la mise en demeure représente l’acte de rupture. C’est la frontière officielle entre la négociation amiable et le contentieux judiciaire. Pour…
Injonction de payer : comment obtenir un titre exécutoire rapidement ? Face à un impayé persistant où le recouvrement amiable a échoué, l’injonction de payer est l’arme fatale du créancier. C’est une procédure judiciaire simplifiée, rapide et peu coûteuse qui…
Modèle de lettre de relance avant contentieux : comment la rédiger ? La lettre de relance avant contentieux est l’ultime étape du recouvrement amiable. Elle marque un tournant décisif : c’est le dernier avertissement adressé à votre débiteur avant d’engager…