Le droit n’a pas besoin d’être incompréhensible. Cette section décrypte pour vous les procédures de recouvrement amiable et judiciaire. De la simple mise en demeure à l’injonction de payer, en passant par la gestion des clients en redressement judiciaire, apprenez à utiliser la loi pour protéger vos intérêts et récupérer votre dû.
Facturation électronique : en vigueur depuis septembre 2026 Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique, via une plateforme agréée, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises…
Clause pénale : définition, montant et pouvoir du juge La clause pénale est une clause par laquelle les parties fixent à l’avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution du contrat. Prévue à l’article 1231-5 du Code civil, elle…
Procédure de sauvegarde : définition, conditions et plan La procédure de sauvegarde est une procédure collective ouverte à la demande d’une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Elle gèle le passif…
Commandement de payer : définition, délai et procédure Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice qui somme un débiteur de régler sa dette, en général sous 8 jours, à peine de saisie. Contrairement à…
Créance chirographaire : définition et sort du créancier Une créance chirographaire est une créance ordinaire, assortie d’aucune garantie ni privilège. Le créancier chirographaire ne dispose que d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. En cas de procédure…
Opposition à injonction de payer : délai et procédure 2026 L’opposition à injonction de payer est le recours par lequel un débiteur conteste une ordonnance d’injonction de payer. Elle doit être formée dans un délai d’un mois à compter de…
Saisie conservatoire : conditions, procédure et durée 2026 La saisie conservatoire est une mesure qui permet à un créancier de bloquer les biens ou comptes de son débiteur, avant même d’avoir un titre exécutoire, pour empêcher leur disparition. Elle rend…
Clause de réserve de propriété : guide juridique 2026 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix, même après livraison. Définie à l’article 2367 du Code civil, elle offre…
Chèque de banque : obtention, coût et vérification 2026 Le chèque de banque est un chèque émis par la banque elle-même, à la demande d’un client, dont elle a bloqué la somme. Il garantit au bénéficiaire que les fonds existent.…
Mandat ad hoc & conciliation : le guide juridique 2026 Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives et confidentielles, à l’initiative du dirigeant, pour négocier avec ses créanciers avant la cessation des paiements. Le chef d’entreprise…