Le droit n’a pas besoin d’être incompréhensible. Cette section décrypte pour vous les procédures de recouvrement amiable et judiciaire. De la simple mise en demeure à l’injonction de payer, en passant par la gestion des clients en redressement judiciaire, apprenez à utiliser la loi pour protéger vos intérêts et récupérer votre dû.
Gérer les créances irrécouvrables pour assainir votre bilan Toute entreprise est confrontée un jour à l’impayé ultime : la créance irrécouvrable. C’est le point de non-retour, le moment où l’espoir de recouvrement s’évanouit définitivement. Si la perte commerciale est actée,…
Délégation de paiement : sécurisez vos contrats de sous-traitance La délégation de paiement est un mécanisme juridique puissant, indispensable pour rationaliser les flux financiers entre entreprises. Fréquemment utilisée dans le secteur du BTP et de la sous-traitance, elle offre une…
Titre exécutoire : sécurisez votre recouvrement et saisissez vos sréances Lorsqu’un débiteur ignore vos relances et l’envoi de votre mise en demeure, les démarches amiables traditionnelles atteignent leurs limites opérationnelles. Pour franchir l’étape supérieure et contraindre légalement le paiement d’une…
Prescription des créances commerciales : définition, délais et règles En droit français, la prescription des créances commerciales fixe le délai au-delà duquel une dette ne peut plus être réclamée en justice. Autrement dit, après un certain temps, le créancier perd…
Maîtriser les intérêts moratoires pour protéger votre trésorerie En droit commercial et civil, le temps c’est de l’argent, au sens littéral. Lorsqu’un débiteur tarde à régler une somme d’argent fixée par un contrat ou une décision de justice, la loi…
Liquidation judiciaire : ordre de paiement des créanciers Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, elle entre dans une phase terminale. Le jugement d’ouverture marque la fin de l’entité juridique et le début d’une course contre la montre pour les…
Créance publique : comprendre vos droits face au recouvrement administratif Impôts, cotisations sociales, taxes locales ou amendes de circulation : les administrations publiques détiennent un pouvoir de recouvrement très large et souvent méconnu. Ces dettes, regroupées sous le terme de…
Redressement judiciaire : comprendre la procédure pour protéger vos créances Lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés financières mais conserve une chance de rebondir, elle peut être placée en redressement judiciaire. Cette procédure légale a pour objectif de permettre la poursuite…
Quittance subrogative : comment sécuriser le transfert de créance La quittance subrogative est un outil juridique puissant, mais souvent sous-estimé par les directions financières. Loin d’être un simple reçu, elle est le document qui permet à un tiers (souvent un…
Action oblique : comment réagir face à la carence d’un débiteur L’action oblique est un mécanisme de protection méconnu, mais essentiel dans la gestion du risque client. Prévue par l’article 1341-1 du code civil, elle permet à un créancier d’intervenir…