Catégorie  Juridique & procédures

Le droit n’a pas besoin d’être incompréhensible. Cette section décrypte pour vous les procédures de recouvrement amiable et judiciaire. De la simple mise en demeure à l’injonction de payer, en passant par la gestion des clients en redressement judiciaire, apprenez à utiliser la loi pour protéger vos intérêts et récupérer votre dû.

Prescription facture 

Délai de prescription d’une facture : comment ne pas perdre votre argent ? La prescription d’une facture est le cauchemar silencieux des directions financières. C’est le délai au-delà duquel vous perdez légalement le droit d’exiger le paiement de votre créance.…

Injonction de payer

Injonction de payer : comment obtenir un titre exécutoire rapidement ? En B2B, l’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir du juge une ordonnance obligeant un débiteur à régler une somme due. Lorsque…

Loi Gayssot transport

Loi Gayssot Transport : sécurisez vos paiements et votre trésorerie Le secteur du transport routier est le poumon de l’économie, mais c’est aussi l’un des plus exposés aux impayés. Pour protéger les transporteurs contre la fragilité financière des commissionnaires, la…

Risque insolvabilité

Risque d’insolvabilité : signes, ratios et procédures L’insolvabilité est le mot que chaque Directeur Financier espère ne jamais avoir à prononcer. Pourtant, en 2026, avec la volatilité des taux et la fin des aides d’État massives, le risque d’insolvabilité est…

In bonis

Le statut in bonis : comprendre la santé juridique de votre entreprise Le terme “in bonis” désigne une situation juridique clé : celle d’une entreprise solvable qui dispose de la libre administration de ses biens. Contrairement aux sociétés sous procédure…

Recouvrement judiciaire

Récupérer vos impayés grâce au recouvrement judiciaire Lorsqu’un client ne règle pas une facture malgré plusieurs relances amiables, l’entreprise fait face à un arbitrage délicat : abandonner sa créance ou la défendre par la voie légale. Le recouvrement judiciaire est…

Cessation de paiement

Cessation de paiement : définition, procédure et prévention. Pour un dirigeant ou un DAF, la cessation de paiement d’un client n’est pas une abstraction juridique. C’est un événement financier violent qui peut transformer instantanément une créance client saine en perte…